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 Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale

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pat79
Poisson juvénile
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MessageSujet: Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale   Sam 27 Fév - 19:51

Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale.

Une instruction technique du ministère de l'agriculture (11 janvier) précise les modalités d'application des nouvelles règles du commerce des animaux domestiques. Afin de lever toute ambiguïté, la FFA a interrogé le bureau de la protection animale sur certains points qui pourraient être interprétés de façon litigieuse.

Question *********

Monsieur xx
L'instruction technique FGAL/SDSPA/2016-18 confirme l’obligation de l'information qui doit figurer sur les aquariums lors de la vente des 5 espèces de poissons domestiques(1).
Selon le texte, cette obligation s'applique aux "établissements de vente d'animaux de compagnie d'espèces domestiques".
Les bourses aquariophiles n'étant pas, à notre sens, considérées comme "établissements" cette obligation semble ne pas s'appliquer à leur niveau.
Il en est de même pour les certificats de cession (2).

De ce fait, pouvez-vous nous confirmer l'inutilité, lors des bourses aquariophiles, d'apposer sur les aquariums les informations prévues par le 2° de l'article L214-8 du CRPM et de remettre un certificat de cession à l'acquéreur.

Nous restons à votre disposition et vous remercions pour votre réponse.
...

Réponse *********

Comme nous vous l'avions indiqué lors d'une précédente réponse, les bourses aquariophile ne s'apparentent pas à une activité à titre commercial.
L'article L216-3 et l'article L2014-8 réglementent les activités de vente à titre commercial.
Les bourses ne sont donc pas concernées par ces obligations.

Mme B.B. - Direction Générale de l'Alimentation - Service Prévention des Risques Sanitaires Production Primaire Sous Direction de la Santé et de la Protection Animale Bureau de la Protection Animale Chargée d'études - Animaux de compagnie et expérimentation animale.

(1) Rappelons que les 5 espèces de poissons domestiques sont, selon l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques  :
 * La carpe Koï (Cyprinus carpio).
 * Les poissons rouges et japonais (Carassius auratus).
 * Les races et variétés domestiques du guppy (Poecilia reticulata).
 * Les races et variétés domestiques du danio (Brachydanio rerio).
 * Les races et variétés domestiques du combattant (Betta splendens).

(2) Uniquement pour les 5 espèces domestiques. Le certificat de cession reste bien entendu obligatoire pour les espèces inscrites aux annexes de la CITES.

source:FFA
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anticistrus
Alevin
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MessageSujet: Re: Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale   Sam 27 Fév - 21:31

merci pour la nouvelle
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Maminou
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MessageSujet: Re: Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale   Dim 28 Fév - 10:45

Merci pour cette info Pat
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Stef'
Membre Aquarioclub Atlantic 17
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MessageSujet: Re: Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale   Mar 8 Mar - 19:18

ok merci Pat
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MessageSujet: Re: Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale   

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Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale
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